- Identifiant officiel
JURITEXT000041745314- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Formation
- 6c
- Date
- 13 juin 2019
- Numéro RG
- 18/155991
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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