Cour d'appel de Paris — G1

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 10 JANVIER 2020 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/05317 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7PZO Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Novembre 2018 -Cour de Cassation arrêt no1009/FS-P+B+I APPELANTS Monsieur I... V... H... né le [...] à Paris [...] [...] Madame X... C... épouse H... née le [...] à Grenoble [...] [...] Monsieur A... H... né le [...] à Paris [...] [...] Représentés par Me Mikhaël ELFASSY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1821 INTIMES Madame D... W... épouse Q... née [...] au Plessis-Macé [...] [...] Monsieur P... W... né le [...] au Plessis-Macé [...] [...] Madame R... W... née le [...] au Plessis-Macé [...] [...] Madame D... W... née le [...] au Plessis-Macé [...] [...] Madame F... W... 17 septembre 1958 au Plessis-Macé [...] [...] Madame L... W... née le [...] au Plessis-Macé [...] [...] Représentés par Me Jean-louis ANDREAU de la SCP ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1252 et par Me Christophe BUFFET de la SCP AVOCAT CONSEILS REUNIS, avocat au barreau d'ANGERS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère Mme Monique CHAULET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, conseillère dans les conditions prévues par l'article 785 du code de

procédure

civile. Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

procédure

civile. - signé par Claude CRETON, Président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier lors de la mise à disposition. Vu l'arrêt du 22 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation ; Par déclaration du 08 mars 2019, Monsieur I... V... H..., Madame X... C... ÉPOUSE H... et Monsieur A... H... ont formé appel à l'encontre de cet arrêt ; Vu les conclusions de désistement des appelants datant du 3 juillet 2019 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement des intimés, Madame D... W..., Monsieur P... W..., Madame R... W..., Madame D... W..., Madame L... W..., Madame F... W..., datant du 31 octobre 2019 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur I... V... H..., Madame X... C... ÉPOUSE H... et Monsieur A... H... ;

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire, Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur I... V... H..., Madame X... C... ÉPOUSE H... et Monsieur A... H... ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. Le Greffier, Le Président,