Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 31 janvier 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/18100 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAWNL Décision déférée à la cour : jugement du 08 juin 2017 -tribunal de grande instance de Bobigny - RG no 14/08179 APPELANTE Association Agoudat or Kafoul [...] [...] représentée par Me Patricia Hardouin de la SELARL 2H avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 et par Me Chantal Teboul-Astruc, avocat au barreau de Paris, toque A235 INTIMÉ Monsieur R... B... agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI du [...] [...] [...] représenté par Me Julie Couturier de la SELEURL JCD avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C0880 Composition de la cour : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de
procédure
civile, l'affaire a été débattue le 06 décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude Creton, président de chambre Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia Dairain Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
procédure
civile. - signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition. Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 8 juin 2017 statuant sur les demandes de la SCI du [...], représentée par son mandataire liquidateur, contre l'association Agoudat or Kafoul ; Vu la déclaration d'appel de l'association Agoudat or Kafoul ; Vu les conclusions de l'association Agoudat or Kafoul déclarant se désister de son appel ; Vu les conclusions de la SCI [...], représentée par son mandataire liquidateur, déclarant accepter ce désistement et se désister de son appel incident ; Attendu qu'il convient de constater le désistement de l'association Agoudat or Kafoul et de l'appel incident de la SCI [...] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, Constate le désistement d'appel de l'association Agoudat or Kafoul et le désistement de l'appel incident formé par la SCI [...], représentée par son mandataire liquidateur; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel. Le Greffier, Le Président,
Articles cités
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