Cour d'appel d'Orléans — C1

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ETAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] Date de Saisine : 02 Octobre 2019 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 31 Juillet 2019 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution No RG 19/03191 - No Portalis DBVN-V-B7D-GA7D

________________________________________________________________________________________ APPELANT Monsieur C... N... Représenté par Me Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau D'ORLEANS INTIMÉES SA CREDIT LOGEMENT La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.850.270 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [...] , agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social. Représentée par Me Arthur DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau D'ORLEANS SA SOCIETE GENERALE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bénédicte GREFFARD - POISSON de la SELARL OMNIS AVOCATS, avocat au barreau D'ORLEANS

_________________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 06 Février 2020 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Carole CAILLARD, Présidente de Chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 2 octobre 2019 Vu l'article 908 du Code de Procédure Civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 3 janvier 2020, Vu l'absence de réponse de l'appelant ; Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Laissons les entiers dépens à la charge de l'appelant. Fait à Orléans, le 6 Février 2020 Le Greffier, Le Conseiller chargé de la mise en état, Transmis le :06 Février 2020 à Me Chloé BEAUFRETON la SELARL LUGUET DA COSTA