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Décision

Cour d'appel de Paris — G1

20 novembre 2020

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 20 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/08955-Portalis 35L7-V-B7E-CCACV Décision déférée à la cour : jugement du 28 mai 2020 -tribunal de proximité de SUCY-EN- BRIE - RG 19-000552 APPELANTE Madame F... N... née X... [...] [...] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIME Monsieur C... U... [...] [...] Représenté par Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0630 Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 22 octobre 2020, en audience publique, devant la cour composée de : M. Claude CRETON, président Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude CRETON, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de

procédure

civile. Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

procédure

civile. - signé par Claude CRETON, président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie du 28 mai 2020 et la déclaration d'appel de Mme N... ; Vu les conclusions de Mme N... déclarant se désister de cet appel ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement Constate le désistement d'appel de Mme N... et l'extinction de l'instance ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Le greffier, Le président,

Articles cités

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