Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] Date de Saisine : 08 Juin 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 19 Décembre 2019 Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt No RG 20/00995 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEXF
___________________________________________________________________________________ APPELANT Monsieur X... B... Représenté par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau D'orleans INTIMÉS Monsieur K... V... Représenté par Me Corinne BAYLAC de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS Monsieur X... B... Madame L... I... épouse B...
___________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 29 Octobre 2020 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU la
procédure
en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 20/00995 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEXF, RG 20-995 EXPOSE M. X... B... né le [...] a relevé appel, par déclaration en date du 8 juin 2020 d'une décision rendue le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Tours dans un litige l'opposant à M. K... V.... Par courrier du 10 septembre 2020, le greffe de la cour (chambre commerciale) a sollicité du conseil de l'appelant ses observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel tenant à l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de
procédure
civile. Par message transmis par voie électronique le 31 août 2020, le conseil de l'appelant avait indiqué qu'il avait dégagé sa responsabilité professionnelle et qu'aucun timbre n'avait par suite été réglé par M. B.... CELA ETANT EXPOSE La déclaration d'appel étant du 8 juin 2020, l'appelant avait à compter de cette date un délai de trois mois pour conclure en application de l'article 908 du code de
procédure
civile, étant ajouté que ce délai expirait postérieurement à la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 prévue par l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la proprogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des
procédure
s pendant cette même période, et que ce délai n'est donc pas susceptible de propogation. Il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. Il convient dès lors de constater la caducité de la déclaration d'appel. L'appelant supportera les dépens de la
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PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l'appel, DISONS que M. X... B... supporte les dépens de la
procédure
d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre, chargé de la mise en état LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le :29 Octobre 2020 à Me Alexis DEVAUCHELLE la SELARL ENVERGURE AVOCATS
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