- Identifiant officiel
JURITEXT000042619850- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Formation
- 01
- Date
- 19 octobre 2020
- Numéro RG
- 16/016931
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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