Cour d'appel d'Orléans — C1

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr

Date de Saisine : 12 Février 2021

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 18 Novembre 2020

Nature de l'Affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé



No RG 21/00461 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJQS

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APPELANT

Monsieur [I] [K]

Représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleans



INTIMÉE

S.A.R.L. REMI RESTAURATION

Représentée par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'orleans



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Orléans, le 22 Avril 2021



ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE





EXPOSÉ :



M. [I] [K] a relevé appel le 12 février 2021d'une décision rendue le 18 novembre 2020 par le juge des loyers commerciaux près du tribunal judiciaire d'Orléans dans le litige l'opposant à la SARL Rémi Restauration.



Par conclusions en date du 13 avril 2021, l'appelant a indiqué se désister de son recours.





CELA ÉTANT EXPOSÉ :



Il convient de constater le désistement d'appel de M. [K], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'ait été formulé un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.

















PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de M. [I] [K] du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-461 ;



Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;



Disons que M. [I] [K] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.



ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,



LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,







Transmis le :22 Avril 2021 à

Me Estelle GARNIER

la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC