Cour d'appel de Basse-Terre — 01

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DU 22 MARS 2021





RG N : No RG 20/01011 - No Portalis DBV7-V-B7E-DITG

1ère Chambre





Jugement Au fond, origine TRIBUNAL JUDICIAIRE de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 23 Novembre 2020, enregistrée sous le no 20/00016





Nous, Madame Claudine FOURCADE, président de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01011 - No Portalis DBV7-V-B7E-DITG





Madame [C] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 1]





APPELANTEOrganisme LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D4AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 2]

[Adresse 2]





INTIME















Vu la lettre de Mme [C] [J] reçue au greffe le 7 décembre 2020 déclarant former recours à l'encontre d'un jugement prononcé le 23 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre,





SUR CE





Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;



Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre n'a pas été fait dans les formes prescrites ;



Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel formée par lettre de Mme [C] [J];







PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel formé le 7 décembre 2020 par Mme [C] [J] ,



Laissons les dépens à sa charge.





Le greffierLe président de chambre