Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 08 janvier 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/05556-Portalis 35L7-V-B7E-CBWAF Décision déférée à la cour : jugement du 30 octobre 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 17/13168 APPELANTE Madame [L] [C] épouse [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1615 INTIME Monsieur [V] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] - CAMEROUN n'a pas constitué avocat Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de
procédure
civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier Arrêt : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
procédure
civile. - signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 octobre 2019 et la déclaration d'appel de Mme [C] ; Vu les conclusions de Mme [C] de désistement d'instance ; Attendu que l'intimé n'ayant pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, ce désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement Constate le désistement d'instance de Mme [C] ; Laisse les dépens à la charge de Mme [C]. Le greffier, Le président,
Articles cités
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