Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITE DU 14 JANVIER 2021 RG N : No RG 20/00509 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHKI 1ère Chambre Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 30 Août 2019, enregistrée sous le no 1118002488 Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la
procédure
en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00509 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHKI Association UNI SPORT LAMENTINOIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Laurent HATCHI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTEMonsieur [J] [R] [Adresse 2] [Localité 2] INTIME Vu le jugement du tribunal d' instance de Basse-Terre en date du 30 août 2019 dans l'instance opposant [J] [R] à l'association UNI SPORT LAMENTINOIS, Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2020 par l'association UNI SPORT LAMENTINOIS, Vu l'invitation adressée le 13 novembre 2020 par le conseiller de la mise en état à l'appelante à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de ses conclusions, dans le délai légal, Vu l'absence à ce jour d'observations de l'association UNI SPORT LAMENTINOIS, SUR QUOI : Attendu que par application de l'article 908 du code de
procédure
, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 28 juillet 2020 par l'association UNI SPORT LAMENTINOIS ; Que pour remettre ses conclusions au greffe, l'association UNI SPORT LAMENTINOIS disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au 28 octobre 2020; Que L'association UNI SPORT LAMENTINOIS, qui n'a remis au greffe aucune conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit; Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 28 juillet 2020;
PAR CES MOTIFS
, Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Prononce la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 28 juillet 2020 par l'association UNI SPORT LAMENTINOIS, Condamne l'association UNI SPORT LAMENTINOIS au paiement des dépens d'appel. Le greffierLe conseiller de la mise en état
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