Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 12 mars 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/09192 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCA3A Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2020-tribunal judiciaire de PARIS - RG 13/17032 APPELANTE SAS ALPHA PARTICIPATIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayants pour avocat plaidant, Me Pascale BANIDE , avocat au barreau de PARIS , toque : C 0124 INTIMES Monsieur [M] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [Y] [Q] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Charles MERVEILLEUX du VIGNAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : K 112 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de
procédure
civile, l'affaire a été débattue le 27 janvier 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
procédure
civile. - signé par Claude Creton,président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 mars 2020 et la déclaration d'appel de la société Alpha participations ; Vu les conclusions de la société Alpha participations de désistement d'instance ; Vu les conclusions de M. et Mme [E] déclarant accepter ce désistement ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, Constate le désistement d'instance de la société Alpha participations et le dessaisissement de la cour ; Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel. Le greffier, Le président,
Articles cités
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