Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 27 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/23002-Portalis 35L7-V-B7D-CBFTU Décision déférée à la cour : jugement du 29 novembre 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 18/04072 APPELANTS Monsieur [B] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 Ayant pour avocat plaidant, Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 Madame [Q] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 Ayant pour avocat plaidant, Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 INTIMÉS Madame [M] [J] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0635 Monsieur [N] [J] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0635 SAS EFFICITY [Adresse 3] [Localité 1] n'a pas constitué avocat Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de
procédure
civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Claude Creton, président, Monique Chaulet, conseillère, Christine Barberot, conseillère. Greffière, lors des débats : Mme Roxanne Therasse, Arrêt : - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
procédure
civile. - signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 novembre 2019 et la déclaration d'appel de M. [X] et Mme [Z] ; Vu les conclusions de M. [X] et Mme [Z] de désistement d'instance et d'action ; Vu les conclusions de M. et Mme [H] déclarant accepter ce désistement ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, Constate le désistement d'instance et d'action de M. [X] et Mme [Z] ; Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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