Cour d'appel d'Orléans — C1

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ETAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]



No RG 17/03603 - No Portalis DBVN-V-B7B-FS7E - Date de Saisine : 13 Décembre 2017

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 27 Septembre 2017

Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires



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APPELANTE

SAS INVESTEAM EUROPE Société par Actions Simplifiée, au capital de 45 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 451 840 292, ayant son siège social situé [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Arthur DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau D'ORLEANS



INTIMÉE

SA HMG FINANCE prise en la personne de son représentant légal domcilié en c

ette qualité audit siège



Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANS

Représentée par Me Emmanuel BENOÎT de la SCP DERRIENNIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

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ORLÉANS, le 23 Septembre 2021



ORDONNANCE CONSTATANT

LE DESSAISISSEMENT DE LA COUR







NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS,



Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 28 mars 2019 ;



Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 ayant cassé partiellement cassé l'arrêt et renvoyé sur les points objet de la cassation, l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers ;



Vu la saisine de la cour d'appel de Poitiers ;



Vu le dépôt du rapport d'expertise par M. [K], expert le 2 septembre 2021;



Vu l'ordonnance de taxe en date du 16 septembre 2021 ;













CELA ETANT EXPOSE



La cour constate qu'à la suite des décisions susvisées et du dépôt du rapport d'expertise en l'état par M. [K], la cour de céans n'est plus saisie d'aucune demande, le litige étant désormais soumis à la cour d'appel de Poitiers.



Il convient en conséquence de constater que la cour est dessaisie.





PAR CES MOTIFS



Constatons le dessaisissement de la cour d'appel d'Orléans dans l'affaire enrôlée sous le numéro 17-3606;



ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



Transmis le :23 Septembre 2021

à

la SELARL LUGUET DA COSTA

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI