Cour d'appel d'Orléans — C1

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/10/2021 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT ARRÊT du : 07 OCTOBRE 2021 No : 195 - 21 No RG 20/02257 No Portalis DBVN-V-B7E-GHOL DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TJ de MONTARGIS en date du 15 Octobre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 12651265252001446718 MVH CONSTRUCTION (anciennement MV FINANCES) Venant aux droits de BQSE - BATIMENT QUALITE SERVICE ENVIRONNEMENT, suite à la radiation de cette dernière le 18 février 2021 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Maître Karen AZRAN, membre de la SCP A&A, avocat au barreau de PARIS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265265014259394 S.C.I. LES QUARANTE représentée par Mme [M] [B], sa gérante [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Claudine MOLLET, membre de la SELARL PIASTRA-MOLLET-PREVERT, avocat au barreau de MONTARGIS et pour avocat plaidant Maître Flavie BONLIEU, membre de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, PARTIE INTERVENANTE : Maître Me [F] [P] Es qualité de conciliateur de la société MHV CONSTRUCTION anciénennement dénommée MV FINANCES laquelle vient réguliérement aux droits de la société Batiment Qualité Services Environnement"BQSE", désigné en cette qualité par ordonnance de Mr le président du tribunal de commerce de Bobigny du 05 MARS 2021. [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Philippe CHEMOUNY, membre de L'AARPI CHEMOUNY Associés, avocat au barreau de PARIS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 03 Novembre 2020 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 09 Septembre 2021 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du Jeudi 09 SEPTEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de

procédure

civile. Lors du délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé. ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 07 OCTOBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

procédure

civile. EXPOSE DU LITIGE ET DE LA

PROCÉDURE

: La SCI Les Quarante a consenti à la société Bâtiment qualité service environnement (la société BQSE) un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 3], moyennant un loyer de 7.791,67 euros H.T. jusqu'au 30 septembre 2020 puis de 15.583,33 euros H.T. Par acte d'huissier du 10 juin 2020 visant la clause résolutoire figurant au bail, la SCI Les Quarante a fait commandement à la société BQSE d'avoir à payer la somme de 59.703,04 euros. La société BQSE a sollicité des délais de paiement compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Par acte d'huissier du 30 juillet 2020, la SCI Les Quarante a fait assigner la société BQSE devant le président du tribunal judiciaire de Montargis aux fins de voire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion de la société BQSE et de la condamner à lui payer la somme provisionnelle de 89.891,21 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de juillet 2020 et une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et charges jusqu'à libération des locaux. Par ordonnance du 15 octobre 2020, le président du tribunal judiciaire de Montargis a: - constaté l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice de la SCI Les Quarante ainsi que la résiliation du bail conclu le 1er octobre 2019 avec la SAS BQSE, prenant effet au 10 juillet 2020, - ordonné l'expulsion de la société BQSE et de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail, - condamné la SAS BQSE à payer à la SCI Les Quarante la somme mensuelle de 15.583,33€ à titre d'indemnité d'occupation augmentée de toute charge imputable au locataire oindiqué dans le contrat de bail conclu le 1er octobre 2019 à compter du 10 juillet 2020 jusqu'à libération effective des lieux, - condamné la SAS BQSE aux dépens et au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de

procédure

civile. La société Bâtiment qualité service environnement venant aux droits de BQSE - Bâtiment qualité service environnement a formé appel de la décision par déclaration du 3 novembre 2020 en intimant la SCI Les Quarante et en critiquant tous les chefs de l'ordonnance. Les parties ont conclu respectivement, le 3 mars 2021 pour la société MVH Construction (anciennement MV Finances), venant aux droits de la société BQSE - Bâtiment qualité service environnement suite à la radiation de cette dernière le 18 février 2021, et le 22 mars 2021 pour la SCI Les Quarante. Par ordonnance du 5 mars 2021, Maître [F] [P] a été désigné en qualité de conciliateur avec mission d'assister les dirigeants de la société MVH Construction dans les mesures de restructuration qui affectent son établissement secondaire sis à [Adresse 3] et qui fait l'objet du présent litige. Par conclusions du 10 mars 2021, Maître [F] [P], ès qualités de conciliateur de la société MVH Construction, est intervenu volontairement à l'instance et a demandé la fixation d'un nouveau calendrier de

procédure

. L'affaire a été fixée à l'audience du 22 avril 2021 et la clôture de la

procédure

a été prononcée par ordonnance du 22 avril 2021. Lors de l'audience du 22 avril 2021, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 septembre 2021 en vue d'un éventuel désistement d'appel. Par dernières conclusions du 8 juin 2021, la société MVH construction a indiqué qu'une transaction avait été signée et exécutée sous l'égide du conciliateur et a demandé de : - lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'instance d'appel et de son action à l'encontre de la SCI Les Quarante, - lui donner acte de ce qu'elle renonce à toutes ses prétentions devant la Cour à l'encontre de la SCI Les Quarante, - se dessaisir de l'entier litige par arrêt ou ordonnance présidentielle, - laisser à chacune des parties à l'instance la charge de ses propres frais et dépens. Par courrier du 1er juillet 2011 transmis par voie électronique, la SCI Les Quarante a accepté le désistement ainsi que la révocation de l'ordonnance de clôture afin que les conclusions de désistement puissent être prises en compte. A l'audience, avant l'ouverture des débats la société MVH Construction a expressément accepté la révocation de l'ordonnance de clôture. Compte tenu de l'accord sur une révocation de l'ordonnance de clôture exprimé expressément par les deux parties respectivement par courrier du 1er juillet 2011 ou à l'audience avant l'ouverture des débats, l'ordonnance de clôture du 15 avril 2021 a été révoquée à la demande des parties et l'instruction de nouveau clôturée ce jour par simple mention au dossier. MOTIFS DE LA DÉCISION : La société MHV Construction indiquant se désister de son instance d'appel et de son action à l'égard de la SCI Les Quarante qui accepte expressément ce désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de

procédure

civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les deux parties indiquant avoir convenu dans le cadre d'une transaction que chacune conserve à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens, il sera statué ainsi.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de la société MHV Construction enrôlé sous le numéro de rôle 20-2257 ; Donne acte à la société MHV construction de ce qu'elle se désiste de l'instance d'appel et de son action à l'encontre de la SCI Les Quarante et renonce à toutes ses prétentions contre cette dernière ; Rappelle que le désistement d'appel emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour ; Dit que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle aura exposés en appel. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT