Cour d'appel de Dijon — 03

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[XXXXXXXX01]

MISE EN ETAT - Chambre sociale



ORDONNANCE DE CADUCITÉ no

(Article 908 du C.P.C.)



No RG 20/00052 - No Portalis DBVF-V-B7E-FNEZ

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section CO, décision attaquée en date du 23 Décembre 2019, enregistrée sous le no 18/00279



APPELANTE

Mme [V] [N]

Représentant : Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 53



INTIMEES

S.A.R.L. L'ESPLANADE

Représentant : Me Sylvain BROSSAUD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS -ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la SARL L'ESPLANADE



Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,



Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le No RG 20/00052 - No Portalis DBVF-V-B7E-FNEZ,





Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil de l'appelante le

8 octobre 2021 ;



Vu l'absence de réponse et de production de justificatif dans le délai imparti ;





MOTIFS :



Vu les articles 908 et 916 du code de procédure civile,



L'appelante ne justifie pas de la transmission au greffe de ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel du 23 janvier 2020.



Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque.



L'appelante supportera les dépens.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible de déféré :



- Constate la caducité de la déclaration d'appel du 23 janvier 2020;



- Condamne Mme [N] aux dépens de la procédure d'incident ;





Fait à Dijon, le 04 novembre 2021



Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat





Frédérique FLORENTINOlivier MANSION





copie adressée aux avocats