Cour d'appel de Rennes — 06

COUR D'APPEL DE RENNES









CHAMBRE : 6ème Chambre A



R.G. : No RG 21/03243 - No Portalis DBVL-V-B7F-RVMJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2021

Date de la saisine : 28 Mai 2021

Date de la décision attaquée : 08 AVRIL 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES

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APPELANT

[Z] [S]

Représenté par Me Marianne VITTER, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 2143

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007304 du 11/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)





INTIME

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES



[K] [D]



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ORDONNANCE DE RADIATION n° 207











Le Magistrat de la mise en état,



Vu l'injonction délivrée le 04 juin 2021 à Monsieur [Z] [S] au vu d'appeler à la cause madame [K] [D],



Vu l'avis adressé le 04 octobre 2021 à Monsieur [Z] [S] aux fins de justifier de l'intervention volontaire de Madame [K] [D],



Vu l'ordonnance de mise en état no 181 en date du 19 octobre 2021 délivrant une injonction de mettre en cause Madame [K] [D] avant le 26 octobre 2021,



Considérant que l'appelant n'a pas accompli les démarches pour mettre en cause Madame [K] [D],



Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS



Ordonne la radiation de l'affaire.



Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants ;



Condamne l'appelant aux dépens.





RENNES, le 04 Novembre 2021