Cour d'appel de Douai — ET

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du samedi 06 novembre 2021 No RG 21/01522 - No Portalis DBVT-V-B7F-T572 Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière

_________________________________________________________________________ NOTES D'AUDIENCE audience publique APPELANT M. [L] [W] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (MAROC) (79800) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] non comparant ayant refusé de se présenter représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD absent, non représenté M. le procureur général : non comparant DÉROULEMENT DES DÉBATS Valérie LACAM, conseillère en son rapport Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel Me [Z] entendu en ses observations: demande effectuée auprès du consulat marocain, le laissez passer a expiré. Les autorités marocaines n'ont pas répondu à l'heure actuelle on a donc pas de perspective d'éloignement concernant Monsieur. L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège. Pauline HOUZIAUX, Greffière Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles No RG 21/01522 - No Portalis DBVT-V-B7F-T572 No de Minute : 1530 Ordonnance du samedi 06 novembre 2021 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [W] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (MAROC) (79800) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, non comparant ayant refusé de se présenter représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 novembre 2021 à 14 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le samedi 06 novembre 2021 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 05 novembre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [L] [W] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître MARSEILLE conseil de M. [L] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 novembre 2021 ; Vu le procés-verbal transmis ce jour par le centre de rétention administrative de [Localité 3] mentionnant que M. [L] [W] ne souhaite pas comparaître à l'audience de ce jour ; Vu la plaidoirie de Maître BOEN ; DÉCISION Le mémoire d'appel soutenu oralement excipe de l'absence de perspective d'éloignement en raison du refus implicite de délivrance du laissez-passer par les autorités marocaines. Sur ce en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le premier juge, par des motifs pertinents que la juridiction d'appel approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits de l'étranger. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

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DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [L] [W] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative Pauline HOUZIAUX, Greffière [J] [M], conseillère No RG 21/01522 - No Portalis DBVT-V-B7F-T572 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 06 Novembre 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de

procédure

civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 06 novembre 2021 : - M. [L] [W] - PAR TRUCHEMENT d'un interprète en tant que besoin : Monsieur [K] -l'avocat de M. [L] [W] - décision transmise par courriel au centre de rétention pour notification à M. [L] [W] - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marine BOEN le samedi 06 novembre 2021 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 06 novembre 2021 No RG 21/01522 - No Portalis DBVT-V-B7F-T572