RG N : No RG 21/00957 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR3M
RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Président du TGI de ST DENIS, décision attaquée en date du 03 Mai 2018, enregistrée sous le no 18/00033
S.C.I. RAMASSAMY RAYMOND
Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTMadame [H] [K]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/00957 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR3M,
Vu les articles905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 11 Octobre 2021,
Vu l'absence d'observations de Me [Z] [R] ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 31 Mai 2021 ; que l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai a été envoyée le 18 juin 2021 à l'appelant ;que celui-ci n'a pas signifié sa déclaration d'appel et n ‘a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 31 Mai 2021.
DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 12 Novembre 2021
Le greffier,
Véronique FONTAINELe président,
Patrick CHEVRIER
Formation
04
Date
12 novembre 2021
Numéro RG
21/009571
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.