22 novembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale No RG 21/01024 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR7L S.A.S. I DRIVE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTEMadame [X] [T] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-JORELLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE No DU 22 novembre 2021 Nous, Alain LACOUR, président de chambre ; Assisté de Monique LEBRUN, greffière, FAITS ET PROCEDURE Exposé du litige : Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 13 novembre 2020 ; La SAS I Drive (la société) a interjeté appel de cette décision le 10 juin 2021. Par message transmis par le réseau privé virtuel avocats le 4 novembre 2021, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité éventuellement encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905, 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile. Ni la société, ni Mme [T] n'ont fait d'observation. Sur ce : Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que la société a interjeté appel le 10 juin 2021 ; que la procédure a été fixée à bref délai par ordonnance du 13 septembre 2021 ; qu'elle disposait d'un délai de 10 jours pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimée, courant à compter du 13 septembre 2021, date de l'avis du greffe, et d'un délai d'un mois à compter de la même date pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a pas fait ; Attendu que l'appel est par conséquent caduc ;
: Le président de la chambre sociale, Statuant publiquement, contradictoirement, à charge de déféré,
Déclare caduc l'appel interjeté le 10 juin 2021 par la SAS I Drive ;
Condamne la SAS I Drive aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par le président et la greffière. La greffière Monique LEBRUN Le président [I] LACOUR EXPÉDITION délivrée le 22 novembre 2021 à : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, vestiaire : 146 Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-JORELLE, vestiaire : 27
JURITEXT000044384815