Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TI RG N : No RG 21/01619 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTSV Monsieur [G] [S] [Adresse 1] [Localité 3] APPELANTMadame [P] [E] épouse [M] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] INTIME ORDONNANCE No DU 25 Novembre 2021
FAITS ET PROCÉDURE
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la Mise en Etat, statuant publiquement, contradictoirement, Assisté de Nathalie TORSIELLO, Greffière, Vu la déclaration d'appel transmise par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 Septembre 2021 de Monsieur [G] [S] , reçue au greffe le 6 Septembre 2021, à l'encontre du jugement du Tribunal d'instance de Saint Pierre du 21 Octobre 2019 Vu l'avis préalable à la constatation de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du 17 Septembre 2021 ; Vu le courrier transmis par Monsieur [G] [S] le 29 Septembre 2021, au terme duquel l'appelant indiquait ne pas souhaiter faire appel de la décision mais demander un délai suite au commandement de quitter les lieux qui lui avait été notifié le 22/07/21 . La déclaration d'appel de Monsieur [G] [S] est formée sans le respect des formalités des articles 901 et suivants du code de
procédure
civile dans leur version applicable au jour de la déclaration ( pas de constitution d'avocat ) . Elle sera donc déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état, par décision susceptible de déféré à la cour dans les 15 jours de la présente ordonnance ; Assistée de Nathalie TORSIELLO, greffière Déclarons irrecevable l'appel de Monsieur [G] [S] . Laissons les dépens à sa charge . La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. LE Greffier Nathalie TORSIELLO SIGNE Le conseiller de la mise en état Patrick CHEVRIER EXPÉDITION délivrée le 25 Novembre 2021 à :M. [S] , MME [E]