Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE No RG 21/01406 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTD7 RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Juin 2021, enregistrée sous le no 20/00837 Madame [O] [C] [G] [L] Représentant : Me Stéphanie SAINT-BERTIN de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION APPELANTMadame [U] [O] [M] [N] INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No21/432 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre assisté de [W] [I], ff Vu la
procédure
en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01406 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTD7, Vu les articles 902, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de
procédure
civile, Vu l'avis préalable adressé l'appelante le 06 Octobre 2021, Vu l'absence d'observations de Me [H] [A] de la SELARL [B] - [A] ; Attendu que l'appel a été interjeté le 28 Juillet 2021 ; que l'appelant n'a signifié la déclaration d'appel Cour dans le délai légal imparti par l'article 902 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de [W] [I], ff PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 28 Juillet 2021. DISONS que l'appelante supportera les dépens de la
procédure
d'appel. Fait à Saint-Denis, le 26 Novembre 2021 Le greffier, Alexandra BOCQUILLONsignéLe conseiller de la mise en état, [S] [R] copie délivrée le 24 Novembre 2021 à : Me Stéphanie SAINT-BERTIN de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, vestiaire : 88
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