Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale RG N : No RG 21/00170 - No Portalis DBWB-V-B7F-FP3F Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS (REUNION), décision attaquée en date du 14 Décembre 2020, enregistrée sous le no 18/00557 S.A.S. SOGEST [Adresse 2] [Localité 3] (REUNION) Représentant : Me Pauline BARANDE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTEMonsieur [H] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière, Vu la
procédure
en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00170 - No Portalis DBWB-V-B7F-FP3F, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 14 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Appel de cette décision a été interjeté par la SAS Sogest (la société) le 9 février 2021. La société a lié incident, dont elle s'est désistée par conclusions notifiées le 29 octobre 2021. Vu les conclusions notifiées par la société le 29 octobre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [K] le 28 octobre 2021 ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de
procédure
civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Attendu que la société s'est désistée de son incident ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ; Attendu que les conclusions notifiées par M. [K], intitulées « Conclusions responsives sur incident » sont adressées à la cour, et non au conseiller de la mise en état ; que ce dernier n'en étant pas saisi, il n'y a pas non plus lieu de statuer sur les demandes qu'elles comportent ;
PAR CES MOTIFS
: Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Constate le désistement par la société Sogest de son incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état ; Condamne la société Sogest aux dépens de l'incident. Fait à [Localité 5], le 07 Décembre 2021 Le Greffier, Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état, Alain Lacour Le 06 Décembre 2021 Expédition délivrée à : Me Pauline BARANDE Me Eloïse ITEVA
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