Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 30 Juillet 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 23 Juin 2021 Nature de l'Affaire : Demande d'ouverture de la
procédure
de redressement judiciaire No RG 21/02189 - No Portalis DBVN-V-B7F-GNL4
______________________________________________________________________________________ APPELANTE S.A.S. SAS SUR SECURITY Représentée par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉ Monsieur [W] [E]
______________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 2 décembre 2021 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL ( Art 905-1 du C.P.C) NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU la
procédure
en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/02189 - No Portalis DBVN-V-B7F-GNL4, VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 30 Juillet 2021, ATTENDU que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de
procédure
civile QU'invité à formuler ses observations par lettre du greffe à son avocat en date du 19 octobre 2021, l'appelant n'en formule aucune.
PAR CES MOTIFS
: Vu l'article 905-1 du code de
procédure
civile, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée, ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le :2 décembre 2021 à Me Achille DA SILVA
Articles cités
- 905-1