- Identifiant officiel
JURITEXT000045422244- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Formation
- 04
- Date
- 1 février 2022
- Numéro de pourvoi
- 21/011931
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
- Solution
- Constate d'office la péremption d'instance
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