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Décision

Cour d'appel d'Orléans — FA

15 mars 2022

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ETAT 3ème chambre de la Famille e.mail : [Courriel 1] No RG 22/00519 - No Portalis DBVN-V-B7G-GQ7Q Date de Saisine : 09 Février 2022 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 28 Janvier 2022 Nature de l'Affaire : Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés - APPELANTE Madame [U] [X] INTIMÉ Monsieur [P] [B] ORLÉANS, le 15 Mars 2022 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE et DE RADIATION Nous, Claire GIRARD, présidente de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS, chargée du service de la mise en état, assistée de Emmanuelle PRADEL, greffière, VU les articles 381, 383 et 781 du Code de

Procédure

Civile, Attendu que conformément aux dispositions des articles 899 à 901 du code de

procédure

civile, l'appel doit être formé par le ministère d'avocat ; Que l'appelante n'ayant pas constitué avocat, il convient de déclarer l'appel fait par lettre recommandée irrecevable, et de radier l'affaire; DÉCLARONS l'appel irrecevable ; ORDONNONS la radiation de l'affaire ; ET la présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre, chargée du service de la mise en état, et la greffière, La greffière, La présidente, Transmis le : 15 mars 2022 à Madame [U] [X] par LS Monsieur [P] [B] par LS TJ TOURS (JAF)

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