Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 21/00041 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPPE
Affaire : Jugement Au fond, origine de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 10 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/2154
LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE
Place du 02 Décembre
[Localité 2]
Représentant : Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA R EUNION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
No
Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00041 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPPE,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par la commune de Saint-André (la commune) le 6 janvier 2021.
Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, à laquelle l'affaire avait été contradictoirement renvoyée, la commune s'est désistée de son appel.
Sur ce :
Attendu qu'il convient de constater le désistement, par la commune, de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Constate le désistement par la commune de Saint-André de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamne la commune de Saint-André aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021
Le greffier,
Delphine Grondin
Le président,
Alain Lacour
Le 09 Décembre 2021
Expédition délivrée à :
Me Gabriel RIGAL
la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA