Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale RG N : No RG 21/00041 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPPE Affaire : Jugement Au fond, origine de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 10 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/2154 LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE Place du 02 Décembre [Localité 2] Représentant : Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA R EUNION [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière, Vu la
procédure
en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00041 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPPE, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Appel de cette décision a été interjeté par la commune de Saint-André (la commune) le 6 janvier 2021. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, à laquelle l'affaire avait été contradictoirement renvoyée, la commune s'est désistée de son appel. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement, par la commune, de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
: Le président de la chambre sociale, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Constate le désistement par la commune de Saint-André de son appel et le dessaisissement de la cour ; Condamne la commune de Saint-André aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021 Le greffier, Delphine Grondin Le président, Alain Lacour Le 09 Décembre 2021 Expédition délivrée à : Me Gabriel RIGAL la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA