Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale RG N : No RG 20/00444 - No Portalis DBWB-V-B7E-FK7B Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 13 Février 2020, enregistrée sous le no 16/01621 Madame [M] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de
Procédure
Civile) Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ; Vu la
procédure
en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00444 - No Portalis DBWB-V-B7E-FK7B, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 13 février 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mme [D] a interjeté appel de cette décision le 6 mars 2020. Lors de l'audience du 14 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [D] bénéficiait d'une
procédure
collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la
procédure
collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la
procédure
collective n'avaient pas été attraits à l'instance. Sur ce : Vu l'article 381 du code de
procédure
civile ; Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la
procédure
collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ; Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
: Le président de la chambre sociale, Statuant publiquement, contradictoirement, Ordonne la radiation de l'affaire ; Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ; Réserve les dépens. Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021 Le greffier, Delphine Grondin Le président, Alain Lacour Le 14 Décembre 2021 Expédition délivrée à : la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS la SELARL PHILIPPE BARRE
Articles cités
- 381