- Identifiant officiel
JURITEXT000045470310- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Formation
- 02
- Date
- 21 décembre 2021
- Numéro RG
- 20/008871
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Autres décisions de : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion