Cour d'appel de Paris — K1

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [I] [H]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Delphine ZOUGHEBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0445





INTIMEES

S.A.S. LASER PROPRETE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurence ACQUAVIVA FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0153



S.A.S. ONET SERVICES représentée par sa Présidente, RESEAU SERVICES ONET, société par actions simplifié, domiciliée es-qualité audit siège social ou toute personne dûment habilitée à la représenter, prise en son établissement ONET PARIS SUD situé [Adresse 1], représenté par son Directeur en exercice,

[Adresse 4]

[Localité 2]/FRANCE

Représentée par Me Virginie MONTEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071





ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 16 Septembre 2021

par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.



Vu la requête en déféré qui précède.



Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,



Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 7])



Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :



Fait à PARIS,



Le 29 juin 2022



Le Président,