29 juin 2022
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [I] [P] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Mme Brigitte LAPEYRONIE (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.S. PRIMARK FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier PICQUEREY du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 06 Janvier 2022 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 6]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,