Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANTES S.A.S. ALIOS FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie SARZAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE G.I.E. GIEFCA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie SARZAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIME M. [L] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 22 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de
Procédure
Civile, Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,
Articles cités
- 916