Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANTE S.A.S. EURODEP prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1698 INTIMEES Mme [I] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 Syndicat FO EUROPE [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 12 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de
Procédure
Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 7]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête. Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,
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