Cour d'appel d'Orléans — C1

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 12 Juillet 2022 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 16 Mai 2022 Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt No RG 22/01710 - No Portalis DBVN-V-B7G-GTUN

______________________________________________________________________________________ APPELANTE S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE Représentée par Me Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE Madame [P] [X]

______________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 03 novembre 2022 ORDONNANCE DE CADUCITÉ ( Art 902 du C.P.C) NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier Vu la

procédure

en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 22/01710 - No Portalis DBVN-V-B7G-GTUN, Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 12 juillet 2022 ; Vu l'article 902 du Code de

Procédure

Civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 11 octobre 2022 ; Vu l'absence de réponse du conseil de l'appelante dans le délai imparti ; SUR CE : Au terme de l'article 902 du code de

procédure

civile : "En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe : cependant si entre temps, l'intimé a consituté avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat." En l'espèce, le greffe a avisé l'avocat de l'appelant, par voie électronique le 1er septembre 2022, qu'il devait procéder par voie de signification de la déclaration d'appel mais l'appelante n'a pas justifié avoir procédé à cette formalité dans le délai d'un mois à compter de cette date. La caducité ainsi encourue doit être relevée même d'office. L'appelante n'a pas transmis d'observation dans le délai de 15 jours imparti. Aucun cas de force majeure n'est donc soulevé et la caducité doit être prononcée.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Laissons les dépens à la charge de l'appelant. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER chargé de la mise en état, Transmis le : 03 novembre 2022 à la SELARL RABILIER