Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — 08

N No RG 22/01421 - No Portalis DBWB-V-B7G-FYL3

du 30/09/2022

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COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS



O R D O N N A N C E



MINUTE No



en date du 30 Septembre 2022 à 15h00







APPELANT :



M. [H] X SE DISANT [B]

ZONE D'ATTENTE

[Adresse 6]

[Localité 4])

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] SRI LANKA

de nationalité Sri lankaise

Comparant en personne

Assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIMES :



Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante en personne



MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par M. CHESAN et assisté de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris



En présence de :



Mme [Z] [J], interprète en langue Tamoul, serment préalablement prêté

Présente



CONSEILLER DELEGUE : Patrick CHEVRIER, désigné par ordonnance no 2022/229 du 29 septembre 2022 pour remplacer le Premier Président empêché.





GREFFIERE :Delphine GRONDIN



DEBATS : à l'audience publique du 30 Septembre 2022 à 09h00



ORDONNANCE : mise en délibéré le 30 Septembre 2022 à 15h00





*

* *







Le greffier







Delphine GRONDIN Le président







[S] [L]



Décision notifiée le 30/09/2022 à :

- L'intéressé(e)

- Avocat

- Monsieur le Préfet de la Réunion

- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

- Monsieur le procureur général

- Greffe du Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS DE LA REUNION