RG N : No RG 20/02334 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO5W
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 02 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/00072
Madame [T] [G]
[Adresse 1]
Appt 4
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTOrganisme CIPAV
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
No 2022/
Nous,Alain LACOUR, président, assisté de Nadia HANAFI, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02334 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO5W,
Attendu que la SELARL GERY-SCHAEPMAN, conseil de l'appelant, a déclaré se désister de l'appel interjeté.
Attendu que Me SANDRIN, conseil de l'intimé, a déclaré accepter ce désistement ;
Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement en ce qu'il intervient avant toute défense au fond.
Le déclarons parfait.
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 08 novembre 2022
Le greffier,
Nadia HANAFI
Le président,
Alain LACOUR, président
Le 09 novembre 2022
copie certifiee délivrée à :
la SELARL GERY-SCHAEPMAN
Me Patrice SANDRIN
Formation
02
Date
8 novembre 2022
Numéro RG
20/023341
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action