RG N : No RG 20/02465 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPH2
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 25 Novembre 2020, enregistrée sous le no 18/00998
Monsieur [H] [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
No
Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02465 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPH2,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 25 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [J] a interjeté appel de cette décision le 24 décembre 2020. Il s'est désisté de son appel le 5 juillet 2022. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a accepté ce désistement.
Sur ce :
Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [J] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge chargé de l'instruction de l'affaire,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement par M. [J] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [J] aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 30 Août 2022
Le greffier,
Delphine Grondin
Le président,
Alain Lacour
Le 29 Août 2022
Expédition délivrée à :
Me Alain RAPADY
la SELARL PHILIPPE BARRE
Juridiction
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Formation
02
Date
30 août 2022
Numéro RG
20/024651
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action