Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AFFAIRE : N RG No RG 22/00184 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVCY Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre en date du 01 Février 2022, rg no F21/00169 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 AOUT 2022 APPELANTE : S.A. VINDEMIA DISTRIBUTION "La société VINDEMIA DISTRIBUTION, Société anonyme inscrite au RCS de Saint-Denis sous le no332.332.386., dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié audit siège"; [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Olivier CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [K] [S] [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture : 17.05.2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de
procédure
civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 AOUT 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOUR Conseiller : Laurent CALBO Conseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 AOUT 2022 * * *