Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale RG N : No RG 22/00515 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVWL Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 22 Mars 2022, enregistrée sous le no 21/00054 Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Organisme de droit privé ayant une mission de service public [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTES.A.S. CIRCET REUNION [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No Nous,Laurent CALBO, Conseiller, assisté de Nadia HANAFI, greffière, Vu la
procédure
en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/00515 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVWL, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 22 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a interjeté appel de cette décision le 25 avril 2022. Par lettre datée du 27 juin 2022, elle déclare se désister de son appel. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement par la caisse de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
: Le juge chargé de l'instruction de l'affaire, Constate le désistement par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de son appel dirigé contre le jugement rendu le 22 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Constate le dessaisissement de la cour ; Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 23 Août 2022 Le greffier, Le Consieller, Nadia HANAFI Laurent CALBO Expédition délivrée à : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM