Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANTE Mme [G] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0761 INTIMEE Mme [U] [M] [Adresse 1] [Localité 3] France Représentée par Me Camille AUVERGNAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0193 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 26 Octobre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de
Procédure
Civile, Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,
Articles cités
- 916