Cour d'appel de Paris — K1

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire



APPELANTS

Mme [L] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques-alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122



M. [N] [S]

[Adresse 3]

[Localité 1]/BELGIQUE

Représenté par Me Jacques-alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122



Mme [C] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques-alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122



INTIMEES



Organisme L'AMBASSADEUR DES ETATS UNIS D'AMERIQUE

Représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018



Organisme LES ETATS UNIS D'AMERIQUE

Représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018









ORDONNANCE DE FIXATION

Sur une requête en rectification

d'erreur matérielle d'un arrêt

rendu le 22 Septembre 2021

par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5]





Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle qui précède.



Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,



Fixons à notre audience du 13 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle DIDEROT, 1D22)



Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête.



Fait à PARIS,



Le 29 JUIN 2022



Le Président,