S.A.R.L. BLUE PRINT La société BLUE PRINT, Société à responsabilité limitée à associé unique Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le no824 446 249 Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, son gérant Monsieur [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Grégoire HALPERN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0593
INTIME
M. [F] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3] / France
Représenté par Me Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, toque : B264
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 05 Avril 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
Formation
K1
Date
29 juin 2022
Numéro RG
22/04587S
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction