Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
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Affaire
APPELANT
Me [N] [J] Maître [J] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la société AXIM FIVE par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 29 mars 2018
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 67
INTIMES
M. [R] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS SELARL ML CONSEIL prise en la personne de Maître [J] [N] ès qualité de la société AXIM FIVE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 67
Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST L'UNEDIC
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 19 Octobre 2021
par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, DIDEROT)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,