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Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [V] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par M. Hervé QUELEN-YAMAGUCHI (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. TRANSDEV ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Annie GULMEZ de la SELARL AAZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 21 Octobre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,
Cette aide générée porte sur la décision Cour d'appel de Paris · K1. Elle ne l’interprète pas et renvoie au texte officiel.
Décision rendue par : Cour d'appel de Paris (d’après les données officielles).
« Quelle est la portée de cette décision ? » — Référez-vous au texte officiel ; cette aide ne l’interprète pas.