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Décision

Cour d'appel de Paris — K1

29 juin 2022

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [N] [G] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237 INTIMEES S.E.L.A.R.L. [B] MJ La SELARL [B] MJ représentée par Maître [Z] [B] ès qualité de mandataire ad hoc de la SARL MERKAVA GP. [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC, Délégation AGS CGEA IDF EST, Association déclarée dont le siège est sis [Adresse 1] (Hauts de Seine) représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 S.A.R.L. MERKAVA GP Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « Maître [Z] [B] » [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 7] S.A.S. RADIO PROTECTION CONTRE X (RCPX) Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Maître [P] [L] » [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 7] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 16 Novembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de

Procédure

Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, [U] [M] ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,

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