Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [C] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eric SAURAY, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 133 INTIMEE Société FEDERAL EXPRESS CORORATION [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 16 Novembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de
Procédure
Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, [P] [D] ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,
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