Cour d'appel de Paris — K1

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANT

M. [G] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413







INTIMEE

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX









ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 17 Février 2022

par le Conseiller de la mise en état de COUR D'APPEL DE PARIS







Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.





Vu la requête en déféré qui précède.





Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,





Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 4])



Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :



Fait à PARIS,



Le 29 juin 2022



Le Président,