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Décision

Cour d'appel de Paris — K1

29 juin 2022

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANTE Mme [E] [W] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE [Adresse 2] [Localité 4]/France Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER-BPCE IOM agissant en le personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de

Procédure

Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,

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