Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [P] [S] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024 INTIMEES Me [V] [K] (SCP [V] DAUDE) - Mandataire liquidateur de S.A.S. DSF MARKETS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE [Adresse 2] [Localité 6] Me [B] [L] - Liquidateur amiable de S.A. SOCIETE DU 25 JUILLET 2013 [Adresse 4] [Localité 7] Association AGS CGEA IDF S.A. SOCIETE DU 25 JUILLET 2013 représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [L] [B] [B] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG représentée par ses représentants légaux domiciliés audit si ège en cette qualité [Adresse 5] [Localité 9] LUXEMBOURG Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 S.A.S. DSF MARKETS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Représntée par SCP [V] DAUDE ès qualité de Mandataire Liquidateur [Adresse 1] [Localité 7] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 11 Janvier 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de
Procédure
Civile, Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,
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