Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
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Affaire
APPELANT
M. [T] [J]
Chez Mme [H] [G] [Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Francine BIBOUM NYEMB, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Me [W] [L] (SELAS MJS PARTNERS) - Mandataire liquidateur de S.E.L.A.S. MJS PARTNERS ME [W]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474
Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC DELEGATION AGS IDF EST, Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [S] [O], domiciliée [Adresse 2].
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474
Me [W] [L]
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS ME [W] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « OPAC SERVICES »
[Adresse 3]
[Localité 6]
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 03 Mars 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,